Conditions Générales de Vente

Portugal Clés en Main, Lda
Société à responsabilité limitée au capital de 100,00 euros
Siège social Rua da Sabrosa n.º 91 11-C, 4300-454 Porto;  

N° de téléphone : +351 918 117 196
Adresse du courrier électronique : contact@portugalclesenmain.com
 
N° individuel d’identification fiscal
NIPC : 514.572.744
 

Conditions générales de vente des produits vendus sur Portugal Clés en Main (http://www.portugal-clés-en-main.com) 

Date de dernière mise à jour le 23 novembre 2017 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Portugal Clés en Main de services liés à l’immobilier et au conseil. 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

La TVA portugaise en vigueur, de 23%, s’applique pour tous les pays membres de la CEE (Communauté Economique Européenne).

En cas de commande vers un pays autre que le Portugal, le client est l’importateur du ou des produits ou services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Portugal Clés en Main. Ils resteront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. La société Portugal Clés en Main conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités de son pays. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).  

La société Portugal Clés en Main se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits et services, ainsi que tout produits rattachés ou documents connexes, demeurent la propriété de la société Portugal Clés en Main jusqu’au paiement complet du prix. Cela implique que le client n’est pas autorisé à communiquer, même partiellement ou après une modification de la présentation, les informations contenues dans les documents communiqués par la société Portugal Clés en Main ou dans ses échanges avec elle, à des tiers, notamment en ce qui concerne les rapports de recherche et de consulting.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits ou valide la réception et la conformité des produits immatériels commandés ou résultant d’une prestation, notamment les rapports et documents similaires, les risques de perte, d’effacement, d’endommagement, de divulgation et tous risques similaires lui sont transférés en intégralité. 

Article 3 – Commandes

Le client peut passer commande : 

  • sur le site internet : http://www.portugal-cles-en-main.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Portugal Clés en Main se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet Portugal Clés en Main suppose l’adhésion aux présentes conditions générales : toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande du client et des présentes conditions générales sera communiqué en format HTML via l’adresse e-mail de confirmation de la commande du client. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation d’en payer le prix indiqué, ainsi que, dans le cas de réservations locatives, l’obligation de valider un dépôt de garantie par prise d’empreinte de carte bancaire.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. La prise d’empreinte de carte bancaire pour dépôt de garantie s’effectue grâce au système sécurisé Swikly. Tous deux sont mis à disposition sur le site internet Portugal Clés en Main là où applicables en fonction des commandes.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande, et les prestations de Portugal Clés en Main démarrent immédiatement après validation de la commande. 

Article 6 – Rétractation

La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs de l’Union Européenne prévoit pour le client un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, c’est-à-dire les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, afin qu’il puisse exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exceptions au droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La société Portugal Clés en Main, via son site internet http://www.portugal-cles-en-main.com, propose la vente en ligne de services, services dont l’exécution débute immédiatement après validation de la commande pour des raisons qualitatives. En effet, Portugal Clés en Main œuvrant comme expert-conseil dans le domaine immobilier, une mise en attente de 14 jours serait préjudiciable à la qualité de la prestation fournie, Portugal Clés en Main ne pouvant garantir la durée de vie des opportunités d’investissement. Ainsi, pour pouvoir valider sa commande, il est demandé au client de renoncer expressément à son droit de rétractation afin que la prestation puisse s’effectuer dans les meilleures conditions, et que la soumissions des éléments numériques, notamment les rapports de recherche et de consulting, puissent être délivrés dans les meilleurs délais.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.portugal-cles-en-main.com.
En cas d’impossibilité d’effectuer une prestation après la validation d’une commande, Portugal Clés en Main en informera le client par email à l’adresse indiquée lors de la commande. La commande visée sera automatiquement annulée : si l’annulation est suffisamment précoce vis-à-vis des plateformes de paiement, aucun débit bancaire ne sera effectué ; dans le cas contraire, le montant prélevé sera re-crédité sur la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement au plus tard 15 jours après l’annulation, sans aucun frais pour le client.

Article 8 – Livraison des éléments rattachés aux prestations

Dans le cadre de ses prestations, la société Portugal Clés en Main produit un certain nombre de documents, principalement des rapports de recherche et de consulting, qu’elle transmet à ses clients sous forme dématérialisée : par email ou par le biais des comptes clients en ligne s’il y a lieu, sous forme de texte brut, de documents au format HTML ou de documents au format PDF.

Le client est donc invité à s’assurer du bon fonctionnement de son outil de messagerie en ligne, en plus de fournir à Portugal Clés en Main une adresse email valide et fonctionnelle, outil lui permettant de relever sans entrave ses courriers électroniques et d’y répondre. Il est également fortement conseillé au client de s’assurer que les emails en provenance de Portugal Clés en Main, que ce soit par envoi direct ou par le biais de son site internet, ne seront pas bloqués ni détruits par un système de protection quel qu’il soit, par exemple par un système anti-spam.

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformité d’une prestation vendue, celle-ci pourra être remboursée, le client devant pouvoir démontrer en quoi ladite prestation ne correspond pas à celle décrite et vendue sur le site internet http://www.portugal-cles-en-main.com.  

Les éventuelles réclamations, demandes de remboursement ou d’annulation doivent s’effectuer via le formulaire disponible sur la page située à cette adresse : http://www.portugal-cles-en-main.com/suivi-de-commande/ ou encore par voie postale dans un délai n’excédant pas 30 jours après la fin de la prestation, ou 30 jours après la date de commande dans les cas d’annulation.

Dans le cas d’une annulation, et conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, le transfert de propriété n’étant pas effectif, le client devra restituer et effacer tout document qu’il aura pu recevoir de la part de Portugal Clés en Main dans le cadre de la prestation annulée, notamment les rapports de recherche ou de consulting.

Article 10 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation portugaise en vigueur. La responsabilité de la société Portugal Clés en Main ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est facturé. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société Portugal Clés en Main ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuels résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise interprétation des prestations commandées ni des possibles documents s’y rapportant ou leur servant de base. 

Enfin la responsabilité de la société Portugal Clés en Main ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont néanmoins soumises à la loi portugaise. En cas de litige, les tribunaux portugais seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.portugal-cles-en-main.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Portugal Clés en Main. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Portugal Clés en Main.  

Article 13 – Données personnelles

La société Portugal Clés en Main se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le client : ces données sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société Portugal Clés en Main archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Portugal Clés en Main seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.